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La loi sur les chiens dangereux

Le 26 novembre 2015

Cette fiche conseil est associée aux catégories suivantes : Chiens

La loi sur les chiens dangereux
Cette Loi du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants distingue deux catégories de chiens :

Les chiens de 1ère catégorie :

Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF mais qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes : 

    • Staffordshire Terrier

 

  • American Staffordshire Terrier

 

 

  • Mastiff

 

 

  • Tosa

 

Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :

    • Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)

 

  • Acquisition, cession et importation sont interdites

 

 

  • Identification par tatouage ou puce électronique

 

 

  • Vaccination antirabique à jour

 

 

  • Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l’animal

 

 

  • Déclaration de l’animal identifié, vacciné et assuré en Mairie

 

 

  • Tenue en laisse et muselière obligatoire

 

 

  • Accès interdit pour les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en communs

 

 

  • Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles

 

 

  • Stérilisation obligatoire

 

Les chiens de 2ème catégorie

Cette catégorie concerne des chiens inscrits au LOF de races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa. Ainsi que les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.

Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :

    • Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)

 

  • Identification par tatouage ou puce électronique

 

 

  • Vaccination antirabique à jour

 

 

  • Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l’animal

 

 

  • Déclaration de l’animal identifié, vacciné et assuré en Mairie

 

 

  • Tenue en laisse et muselière obligatoire

 

Les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n’ont aucune obligation particulière vis à vis de cette loi.

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